Les engagements du Tribunal

La Déclaration de services du Tribunal affirme sa volonté d’offrir des services de qualité, notamment aux personnes qui déposent un recours devant le Tribunal.

Votre collaboration est essentielle

Vous avez un rôle important à jouer pour nous permettre de respecter nos engagements et garantir le bon déroulement de votre recours. Nous comptons sur vous pour :

 Nous signalez rapidement tout changement à votre situation qui peut avoir un impact sur le traitement de votre dossier et toute modification à vos coordonnées;

 Nous informer si vous avez un handicap et que vous avez des besoins spécifiques;

 Vous rendre disponible pour répondre aux questions de notre personnel ou pour toute rencontre nécessaire au bon déroulement de votre recours.