À propos du Tribunal
Créé par l’Assemblée nationale le 13 décembre 1996, le Tribunal administratif du Québec est en fonction depuis le 1er avril 1998.
Origine et rôle
Trois rôles principaux
Un tribunal de dernier recours , indépendant et impartial
Traitement des recours
Orientations institutionnelles
Salle d'audience
Demande de remise
Utilisation des technologies de l'information
Dépôt électronique de documents
